L’article A. 43-5-1 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
1° La ligne :
| Pour procéder au rappel des obligations résultant de la loi en application du 1° de l’article 41-1 (1) | 4 unités de valeur | 5 unités de valeur |
est remplacée par les deux lignes suivantes :
| Pour adresser un avertissement pénal probatoire portant rappel des obligations résultant de la loi en application du 1° de l’article 41-1 (1) | 4 unités de valeur | 5 unités de valeur |
| Pour vérifier la réparation du préjudice en application du 1° de l’article 41-1 | 3 unités de valeur | 7 unités de valeur |
2° Dans le (1) figurant à la suite du tableau, les mots « du rappel des obligations résultant de la loi n’est pas cumulable avec celles prévues pour les autres missions, à l’exception » sont remplacés par « de l’avertissement pénal probatoire portant rappel des obligations résultant de la loi n’est pas cumulable avec celles prévues pour les autres missions, à l’exception de l’indemnité de vérification du préjudice réparé (41-1 1°), ».
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République accomplies à compter de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.