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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l’arrêté du 21 août 2013 relatif aux conditions d’application aux personnels administratifs du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger

A l’article 6 de l’arrêté du 21 août 2013 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

EMPLOI-FONCTION CORPS ET GRADES GROUPE D’IRE
Chef du service justice, affaires intérieures Préfet, inspecteur général de l’administration, administrateur de l’Etat du 3e grade, administrateur de l’Etat du grade transitoire Groupe 3
Administrateur de l’Etat du 2e grade, sous-préfet hors classe Groupe 4
Administrateur de l’Etat du 1er grade, sous-préfet Groupe 5
Conseillers de coopération intérieure Préfet,
administrateur de l’Etat du 3e grade, administrateur de l’Etat du grade transitoire
Groupe 3
Administrateur de l’Etat du 2e grade, sous-préfet hors classe Groupe 4
Administrateur de l’Etat du 1er grade, sous-préfet Groupe 5
Conseillers pour les affaires intérieures et les politiques régionales Administrateur de l’Etat du 3e grade, administrateur de l’Etat du grade transitoire, administrateur de l’Etat du 2e grade, sous-préfet hors classe, inspecteur de l’administration de 1re classe Groupe 5
Administrateur de l’Etat du 1er grade, sous-préfet, inspecteur de l’administration
de 2e classe
Groupe 6
Autres emplois d’encadrement supérieur Administrateur de l’Etat du 2e grade, administrateur de l’Etat du grade transitoire, sous-préfet hors classe, inspecteur de l’administration de 1re classe Groupe 6
Administrateur de l’Etat du 1er grade, sous-préfet, inspecteur de l’administration
de 2e classe
Groupe 7
Experts dans le domaine des affaires intérieures et des politiques régionales Conseiller d’administration, attaché principal ou autres agents de catégorie A de grade équivalent Groupe 9
Attaché d’administration ou autres agents de catégorie A de grade équivalent Groupe 10
Assistants Agent de catégorie B Groupe 14
Agent de catégorie C Groupe 16


Le premier alinéa de l’article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à un conseiller pour les affaires intérieures », sont insérés les mots : «, à un conseiller de coopération intérieure » ;
2° Après les mots : « par un conseiller pour les affaires intérieures et les politiques régionales titulaire », sont insérés les mots : « ou par un conseiller de coopération intérieure titulaire ».


Le secrétaire général et le chef de l’inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur et des outre-mer, la directrice générale de l’administration et de la fonction publique au ministère de la transformation et de la fonction publiques et le directeur du budget au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».