Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.
100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement
A la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 11 septembre 2012susvisé, les mots : « coefficient 4 » sont remplacés par les mots : « coefficient 6 ».
L’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2012 susvisé est remplacée par l’annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Chargement…
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'efficacite de nos campagnes et ameliorer le site. Votre choix peut etre modifie a tout moment.
