Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 25 octobre 2024 portant modification de l’arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Le montant maximum de l’avance à consentir aux régisseurs d’avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES DE RECETTES ET D’AVANCES MONTANT de l’avance
à consentir au régisseur (en euros)
Ressort de la cour d’appel de Riom
Cour d’appel de Riom		 40 000 euros

Le directeur des services judiciaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».