Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 25 juin 2024 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné aux articles 158 et 159 bis de l’annexe IV du code général des impôts

La seconde colonne du tableau figurant à l’article 158 de l’annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A la deuxième ligne, le montant : « 27,00 » est remplacé par le montant : « 37,80 » ;
2° A la troisième ligne, le montant : « 21,90 » est remplacé par le montant : « 24,30 » ;
3° A la quatrième ligne, le montant : « 71,90 » est remplacé par le montant : « 75,00 ».

La seconde colonne du tableau figurant à l’article 159 bis de l’annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A la troisième ligne, le montant : « 4,45 » est remplacé par le montant : « 10,00 » ;
2° A la quatrième ligne, le montant : « 0,80 » est remplacé par le montant : « 5,00 ».

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».