Les dispositions de l’accord départemental du 1er décembre 2023 concernant l’amélioration du régime de retraite supplémentaire des salariés non cadres de la production agricole et CUMA de l’Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous réserve, dans le préambule et aux articles 1, 3 et 5.2 de l’accord, de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime unifié AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018.

L’extension des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.