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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 24 septembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l’avenant du 13 février 2024 portant modification de l’article 6.7 « Congés pour évènements familiaux » et de l’article 7.6 « Absence pour soigner un enfant malade », à la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».