Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de :

– l’avenant du 27 juin 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l’article 13 de la convention collective nationale susvisée.

L’article 13.1 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par le présent avenant du 27 juin 2023, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail relatives à la journée du 1er mai.
L’article 13.2 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par le présent avenant du 27 juin 2023, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-4 du code du travail relatives à la durée des congés pour décès d’un enfant et pour annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant ;

– l’avenant du 27 juin 2023 relatif à la suppression des articles 19 et 22 de la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.