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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 septembre 2024 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des entreprises d’architecture (n° 2332)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003, les stipulations de :

– l’avenant du 23 mai 2024 relatif à la composition des commissions paritaires nationales et territoriales, à la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant du 23 mai 2024 relatif à la création du comité nationale des entreprises d’architecture, à la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant du 23 mai 2024 relatif à l’association paritaire de gestion, à la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».