Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2022 fixant les périmètres géographiques d’intervention des délégations du directeur général des finances publiques

L’article 1er de l’arrêté du 19 décembre 2022susvisé est ainsi modifié :
1° Au 7°, les mots : « Sud-Ouest » sont remplacés par les mots : « Nouvelle-Aquitaine » ;
2° Au 8°, les mots : « Sud-Pyrénées » sont remplacés par le mot : « Occitanie ».

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».