La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l’occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national.
Les honoraires bruts s’entendent de l’intégralité des honoraires hors taxes perçus sur les acheteurs et sur les vendeurs.

Pour l’application des dispositions de l’article R. 321-41 du code de commerce, la déclaration des honoraires bruts effectuée auprès du Conseil des maisons de vente chaque année, avant le 31 mars, est accompagnée d’un extrait du compte de résultat détaillé présentant le chiffre d’affaires de l’exercice considéré.
Ce document est signé par l’opérateur et certifié par son expert-comptable.

Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2024-2026 selon les taux suivants :

– sur les honoraires bruts de l’année 2024 : 0,25 % ;
– sur les honoraires bruts de l’année 2025 : 0,23 % ;
– sur les honoraires bruts de l’année 2026 : 0,20 %.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.