Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter

A l’annexe de l’arrêté du 29 décembre 2011 susvisé relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter, les mots : « Jusqu’au 31 octobre 2024 » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 31 octobre 2029 ».

Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».