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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l’agriculture de montagne et des autres zones défavorisées

L’arrêté du 11 avril 2023 susvisé est modifié comme suit :
1° Au II de l’article 1er, l’alinéa :

«-pensions d’invalidités ou de handicaps ; »

est remplacée par l’alinéa ainsi rédigé :

«-pensions d’invalidités ou de handicaps versées par la Mutualité sociale agricole ; »

2° A l’annexe 3, les alinéas :

«-pour les surfaces cultivées en culture fruitière permanente ou semi permanente et canne à sucre, il est de 225 €/ ha ;
«-pour les surfaces cultivées en racines et tubercules, il est de 225 €/ ha ; »

sont remplacées par les alinéas ainsi rédigés :

«-pour les surfaces cultivées en culture fruitière permanente ou semi permanente et canne à sucre, il est de 255 €/ ha ;
«-pour les surfaces cultivées en racines et tubercules, il est de 255 €/ ha ; ».

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».