Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 23 août 2024 portant approbation du transfert de siège de la caisse régionale de garantie des notaires de la cour d’appel de Poitiers

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2024, est approuvée la délibération du conseil d’administration de la caisse régionale de garantie des notaires de la cour d’appel de Poitiers, adoptée le 15 juillet 2024, transférant le siège de la caisse régionale de garantie des notaires de la cour d’appel de Poitiers (Vienne) à Chauray (Deux-Sèvres).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».