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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 22 septembre 2024 portant extension d’un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l’Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à la qualité et à la maturité des pommes de la variété Granny Smith

Les dispositions de l’accord interprofessionnel du 11 juin 2024 relatif aux modalité de contrôle d’une bonne maturité des pommes de la variété Granny Smith, à la récolte et lors de la commercialisation conclu dans le cadre de l’Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2024, 2025 et 2026, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-11de0f3b-4517-484a-957b-60ab11c21230
Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège d’INTERFEL, 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».