Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2024 :
L’agrément de M. WILLER (Stéphan, Jérôme) en qualité de commissaire de justice associé sous le titre d’huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société civile professionnelle de commissaires de justice « Société Civile Professionnelle d’huissiers de Justice WILLER » à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est retiré sur sa demande.
L’agrément de la société civile professionnelle de commissaires de justice « Société Civile Professionnelle d’huissiers de Justice WILLER » est retiré.
Par suite des retraits des agréments de M. WILLER (Stéphan, Jérôme) et de la société civile professionnelle de commissaires de justice « Société Civile Professionnelle d’huissiers de Justice WILLER », cette dernière est dissoute.
La démission de M. WILLER (Stéphan, Jérôme), commissaire de justice sous le titre d’huissier de justice en application du dernier alinéa du IV de l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.
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