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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 juillet 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Il est procédé au transfert d’activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, entre les postes comptables suivants :

DÉPARTEMENT COMPTABLE COMPÉTENT

JUSQU’AU 31 AOÛT 2024
LISTE DES COMMUNES,

DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

DE COOPÉRATION

INTERCOMMUNALE

À FISCALITE PROPRE,

DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

DE SANTÉ

ET DES ÉTABLISSEMENTS

PUBLICS SOCIAUX

ET MÉDICO-SOCIAUX
COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT

À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2024
35 – ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE DOL-DE-BRETAGNE
EHPAD LE MINIHIC-SUR-RANCE -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D’ILLE-ET-VILAINE
35 – ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE DOL-DE-BRETAGNE
G2A EHPAD -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D’ILLE-ET-VILAINE
35 – ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE DOL-DE-BRETAGNE
SI GESTION EHPAD ST DOMINEUC ST THUAL PAIERIE DÉPARTEMENTALE D’ILLE-ET-VILAINE
35 – ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE FOUGERES
EHPAD RES VAL DE CHEVRE

LA BOUEXIERE -PA
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D’ILLE-ET-VILAINE
35 – ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE FOUGERES
ETS PUBLIC MEDICO-SOCIAL

BELLEVUE
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D’ILLE-ET-VILAINE
35 – ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE GUICHEN
EHPAD RES BEL AIR

VAL D’ANAST – PA
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D’ILLE-ET-VILAINE
35 – ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE GUICHEN
EHPAD RES DE L’YZE

CORPS-NUDS – PA
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D’ILLE-ET-VILAINE
35 – ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE MONTFORT
EHPAD GRANDS JARDINS

MONTAUBAN -PA
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D’ILLE-ET-VILAINE
35 – ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE MONTFORT
EHPAD LA VALLEE BECHEREL -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D’ILLE-ET-VILAINE
35 – ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE MONTFORT
FAM GOANAG ST MEEN -AH PAIERIE DÉPARTEMENTALE D’ILLE-ET-VILAINE
35 – ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE REDON
EHPAD KER JOSEPH PIPRIAC -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D’ILLE-ET-VILAINE
35 – ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE REDON
EHPAD LES AJONCS D’OR

ALLAIRE – PA
PAIERIE DÉPARTEMENTALE D’ILLE-ET-VILAINE
35 – ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE REDON
EHPAD ROCHEFOUCAULD PLESSE PAIERIE DÉPARTEMENTALE D’ILLE-ET-VILAINE
35 – ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE REDON
EHPAD VALLEE DU DON GUEMENE PAIERIE DÉPARTEMENTALE D’ILLE-ET-VILAINE
35 – ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE VITRE
EHPAD CHATEAUGIRON -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D’ILLE-ET-VILAINE
35 – ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE VITRE
EHPAD MARCILLE-ROBERT -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D’ILLE-ET-VILAINE
35 – ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE VITRE
EHPAD RETIERS -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D’ILLE-ET-VILAINE
35 – ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE VITRE
EHPAD ST JOSEPH LE PERTRE -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D’ILLE-ET-VILAINE
93 – SEINE-SAINT-DENIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE
PIERREFITTE-SUR-SEINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SAINT-DENIS


I.-Au sein de l’annexe III de l’arrêté du 19 juin 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques susvisé (NOR : ECOE2415832A), la ligne suivante est abrogée :
«

DÉPARTEMENT COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU’AU 31 AOÛT 2024
LISTE DES COMMUNES,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
À FISCALITE PROPRE,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE SANTÉ
ET DES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS SOCIAUX
ET MÉDICO-SOCIAUX
COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT
A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2024
29-FINISTÈRE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOUARNENEZ EHPAD-PLONEOUR TRÉSORERIE DU FINISTÈRE

».
II.-Au sein de l’annexe IV de l’arrêté du 19 juin 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques susvisé (NOR : ECOE2415832A), la ligne suivante est abrogée :
«

DÉPARTEMENT LIBELLÉ JUSQU’AU 31 AOÛT 2024 NOUVEAU LIBELLÉ AU 1ER SEPTEMBRE 2024
29-FINISTÈRE TRÉSORERIE DE BREST AMENDES TRÉSORERIE AMENDES

».
La trésorerie de Brest amendes est renommée trésorerie Finistère amendes.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».