Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 août 2024 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus

Les taux de séparation médians par secteur d’activité mentionnés à l’article 50-9 de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable au cours de la troisième période d’emploi mentionnée au dernier alinéa de l’article 51 de la même annexe, sont fixés conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.

Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».