Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 21 octobre 2024 relatif à une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2024, il est mis fin aux fonctions de M. DOMINJON (Laurent-Noël), en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l’office dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « ACTES & CONSEILS NOTAIRES NANTUA LAC » à la résidence de Montréal-la-Cluse (Ain).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».