La pêche à l’aide des engins de type chalut (codes FAO : OT, OTM, PTM, TB, TM, TMS, TMB, TBB, OTB, PT, PTB, OTT et TBS, TBN, TX) par les navires sous pavillon français est interdite du 1er janvier au 31 décembre dans les eaux de la zone CGPM 7 (Golfe du Lion) et de la zone CGPM 8 (Corse) à partir de la bathymétrie 800 m et au-delà de la bathymétrie 1 000 m.
Les coordonnées géographiques sont disponibles en annexe 1 et 2 du présent arrêté, respectivement pour le Golfe du Lion et la Corse.

Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l’aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.