L’article A. 132-7 du code des assurances est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« V.-Pour l’application du vingt-et-unième alinéa de l’article L. 132-22 du code des assurances, les informations suivantes sont communiquées sur le site internet de l’entreprise d’assurance pour chacun de ses contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation :

«-le rendement garanti moyen au titre des droits exprimés en euros ;
«-le taux moyen des frais prélevés par l’entreprise d’assurance au titre des droits exprimés en euros ;
«-le rendement net moyen servi à l’assuré au titre des droits exprimés en euros ;
«-le taux des taxes et des prélèvements sociaux en vigueur au 1er janvier de l’exercice ;
«-le taux moyen de la participation aux bénéfices attribuée au titre des droits exprimés en euros ;
«-l’éligibilité des contrats aux affaires nouvelles. »

L’article A. 223-6-2 du code de la mutualité est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« IV.-Pour l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-21 du code de la mutualité, les informations suivantes sont communiquées sur le site internet de la mutuelle ou de l’union, pour chacun de ses contrats :

«-le rendement garanti moyen au titre des droits exprimés en euros ;
«-le taux moyen des frais prélevés par la mutuelle ou l’union au titre des droits exprimés en euros ;
«-le rendement net moyen servi à l’adhérent au titre des droits exprimés en euros ;
«-le taux des taxes et des prélèvements sociaux en vigueur au 1er janvier de l’exercice ;
«-le taux moyen de la participation aux excédents attribuée au titre des droits exprimés en euros ;
«-l’éligibilité des contrats aux affaires nouvelles. »

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.