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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 20 juin 2024 portant extension d’un avenant portant révision de l’accord collectif territorial de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986

Les dispositions de l’avenant n° 55 du 13 novembre 2023 à l’accord collectif territorial du 12 février 1986 de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° Les articles 3/1.4 et 3/1.6 de l’avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L’article 3/1.6 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-4 du code du travail ;
3° L’article 3/3.1 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 1221-34 du code du travail ;
4° L’article 3/3.5 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1221-21 du code du travail tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation du 11 mars 2009 ;
5° L’article 3/5.2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-33 du code du travail ;
6° Les articles 3/5.5 et 3/6.7 de l’avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
7° L’article 3/6.5 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu’interprétés par la décision du Conseil d’Etat n° 433232 du 13 décembre 2021 ;
8° L’article 3/6.6.2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 717-15 du code rural et de la pêche maritime ;
9° L’article 3/6.7 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».