Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation du règlement de la chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l’Ariège

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2024, est approuvé le règlement de la chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l’Ariège, adopté par cette chambre lors de sa délibération du 14 mars 2024.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l’Ariège, 11, boulevard des Récollets, immeuble le Belvédère, 31400 Toulouse (téléphone : 05-62-73-58-68).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».