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Arrêté du 2 juillet 2024 portant modification de l’arrêté du 9 mars 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l’intérieur

L’intitulé de l’arrêté du 9 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
« Arrêté du 9 mars 2021 portant extension de compétence du conseil médical ministériel en formation plénière du ministère de l’intérieur et des outre-mer ».

L’article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « la commission de réforme ministérielle » sont remplacés par les mots : « le conseil médical ministériel en formation plénière » ;
2° Après les mots : « ministère de l’intérieur », sont insérés les mots : « et des outre-mer ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».