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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 1er octobre 2024 portant extension de l’accord interprofessionnel conclu le 13 avril 2023 dans le cadre de l’Association Réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV) établissant une cotisation interprofessionnelle

L’accord interprofessionnel conclu le 13 avril 2023 dans le cadre de l’ARIBEV établissant une cotisation interprofessionnelle est étendu à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, à l’exclusion des termes : « prélevée par la coopérative et » mentionnés aux points 2.1.2 et 2.2 et des termes : « , pour l’essentiel, » et « , et aux autres actions interprofessionnelles menées par l’ARIBEV » mentionnés à l’article 3.

L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l’adresse suivante :

https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-dd6e6929-652c-4a5b-87f3-bbf567e86797
Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
– au siège social de l’ARIBEV, situé 9, allée de la Forêt, 97400 Saint-Denis.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».