I.-L’arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 14 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « la liquidation de la pension de vieillesse du régime général ou du régime agricole en application des dispositions de l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 742-3 du code rural pour bénéficier de la retraite progressive » sont remplacées par les mots : « le bénéfice de la retraite progressive dans les conditions prévues au III de l’article 16 » ;
b) L’article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La dernière phrase du précédent alinéa ne s’applique pas aux agents visés au 1° et 2° de l’article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale.
« Les agents visés au 2° de cet article se constituent de nouveaux droits à pension auprès du régime, dans les conditions prévues par l’article L. 161-22-1-1 à l’exception de son dernier alinéa, L. 161-22-1-2 et L. 161-22-1-3 du même code.
« Sous réserve des deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale, la nouvelle pension de vieillesse est calculée, liquidée et servie dans les conditions applicables à la première pension de vieillesse. » ;
2° L’article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V-Les droits acquis en application des trois derniers alinéas de l’article 14 ouvrent droit, en cas de décès de l’agent, à l’allocation prévue au présent article, dans les mêmes conditions. »
3° L’article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits acquis en application des trois derniers alinéas de l’article 14 ouvrent droit, en cas de décès de l’agent, à l’allocation prévue au présent article, dans les mêmes conditions. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.
La directrice du budget, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l’offre de soins, et le directeur général de l’administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.