L’application informatique prévue aux articles R. 141-7, R. 241-9, R. 262-66 et R. 272-53 du code des juridictions financières est une procédure de transmission électronique utilisant internet dénommée « e-contrôle ».

L’application « e-contrôle » est uniquement accessible aux personnels des juridictions financières à partir d’un poste de travail connecté au réseau des juridictions financières.
La connexion à l’application « e-contrôle » pour les personnels des juridictions financières s’effectue avec une adresse électronique nominative ou avec une adresse électronique fonctionnelle.
L’identification de la personne est garantie par l’envoi d’un courriel automatique, à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire, contenant un lien de connexion unique, temporaire et dont la durée de validité est limitée dans le temps.

Les interlocuteurs des juridictions financières peuvent se connecter à l’application « e-contrôle » après avoir été associés à un espace de contrôle par un personnel des juridictions financières.
La connexion à l’application « e-contrôle » s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 2.
L’identification de l’interlocuteur vaut signature conformément aux dispositions des articles R. 141-7, R. 241-9, R. 262-66 et R. 272-53 du code des juridictions financières.

La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l’application « e-contrôle » sont assurées au moyen du protocole sécurisé HTTPS (Hypertext Transfer Protocol Secure).
L’application interdit les modifications de fichiers afin de garantir l’intégrité des documents.
Il est procédé à la mise en place des fonctions de sécurité destinées à protéger l’application « e-contrôle », conformément aux dispositions de l’article 9 (II) de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, et à la mise à jour des dispositifs techniques dédiés à cet usage.

L’identité de l’émetteur, ainsi que la date et l’heure de la mise à disposition d’un document dans l’application « e-contrôle » sont certifiées par l’envoi d’un message délivré automatiquement par l’application le lendemain du dépôt du document dans l’application.

L’application « e-contrôle » permet de paramétrer les droits d’accès des personnes des juridictions financières habilitées à s’y connecter. Seuls les administrateurs de l’application ont cette faculté.
Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser comprennent la consultation de l’application, la préparation de la transmission de questionnaires, la validation de la transmission de documents, d’actes ou de données.

La secrétaire générale de la Cour des comptes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.