L’application informatique prévue aux articles R. 141-7, R. 241-9, R. 262-66 et R. 272-53 du code des juridictions financières est une procédure de transmission électronique utilisant internet dénommée « Correspondance JF ».

L’application « Correspondance JF » est accessible aux personnels des juridictions financières à partir d’un poste de travail fourni par les juridictions financières et connecté au réseau des juridictions financières.
L’accès à l’application « Correspondance JF » nécessite une inscription par les personnels des juridictions financières lors de leur première connexion.
L’accès à l’application s’effectue avec un compte nominatif par un système d’authentification Single Sign On (SSO).
En cas d’utilisation d’une adresse électronique fonctionnelle, l’accès à l’application s’effectue à l’aide de cette adresse électronique et du mot de passe défini par les utilisateurs de ladite adresse.

Les interlocuteurs des juridictions financières peuvent communiquer des documents ou des données par le biais de l’application « Correspondance JF » uniquement avec les personnels des juridictions financières régulièrement inscrits, conformément aux modalités prévues à l’article 2.
Les interlocuteurs des juridictions financières adressent les documents ou les données dans l’application « Correspondance JF » par le biais d’un formulaire. Ils y renseignent les documents ou données téléversés aux formats de fichier autorisés par l’application, ainsi que leur adresse électronique.
L’identification de l’interlocuteur est garantie par l’envoi d’un courriel automatique, à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire, nécessitant une validation de l’émetteur pour initier l’envoi des documents ou des données téléversés dans l’application « Correspondance JF ».
L’identification de l’interlocuteur vaut signature, conformément aux dispositions des articles R. 141-7, R. 241-9, R. 262-66 et R. 272-53 du code des juridictions financières.

La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l’application « Correspondance JF » sont assurées au moyen du protocole sécurisé HTTPS (Hypertext Transfer Protocol Secure).
L’intégrité des documents déposés est assurée au moyen d’un dispositif de sécurité de calcul d’empreinte mis en œuvre au sein de l’application « Correspondance JF ». Ce dispositif calcule une empreinte numérique lors du chiffrement du document transmis à l’occasion d’un échange dématérialisé. L’empreinte du document est recalculée lors du déchiffrement puis comparée afin de s’assurer que le document n’a pas été corrompu.
Conformément au II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, l’application « Correspondance JF » comporte des fonctions de sécurité permettant d’en assurer la protection et les dispositifs techniques dédiés à cet usage font l’objet de mises à jour régulières.

La date et l’heure de la mise à disposition d’un document dans l’application « Correspondance JF » ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire sont certifiées par l’envoi d’un message délivré automatiquement par l’application.

L’application « Correspondance JF » permet de paramétrer les droits d’accès des personnes des juridictions financières habilitées à s’y connecter. Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser comprennent la consultation de l’application, la préparation de la transmission des documents, des actes ou des données, la validation de la transmission de documents, d’actes ou de données.

L’arrêté du 8 septembre 2015 portant application du décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières est abrogé.

La secrétaire générale de la Cour des comptes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.