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Arrêté du 19 août 2024 modifiant l’arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées

L’article 1er de l’arrêté du 22 avril 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Les locaux et installations du cabinet de la préfecture de la Charente sise 7-9, rue de la Préfecture, 16000 Angoulême, mentionnés ci-dessous, sont désignés comme zones protégées :

« – au rez-de-chaussée : les bureaux du préfet, du directeur de cabinet, du directeur des sécurités, des agents du secrétariat mutualisé et bureau de la représentation de l’Etat, ainsi que le local annexe du service interministériel de défense et de protection civiles ;
« – au premier étage : l’ensemble des locaux.

« L’accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l’article 413-7 du code pénal. »


Le haut fonctionnaire de défense et la préfète de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».