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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 octobre 2024 portant ouverture d’une session de l’examen de contrôle des connaissances mentionné à l’article L. 812-3 du code de commerce pour l’accès à la profession de mandataire judiciaire

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2024, la session de l’examen de contrôle des connaissances mentionné à l’article L. 812-3 du code de commerce pour l’accès à la profession de mandataire judiciaire pour l’année 2025 est ouverte aux dates ci-après :

– l’épreuve écrite aura lieu le 2 avril 2025 ;
– les épreuves orales auront lieu le 3 juin 2025.

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l’un des départements limitrophes.
Les demandes d’inscription à l’examen de contrôle des connaissances mentionné à l’article L. 812-3 du code de commerce pour l’accès à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l’article A. 812-25 du code du commerce, à la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 10 janvier 2025.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».