Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 juin 2024 portant suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2024, Mme MOUSSADDIK (Fatima-Zahra), épouse MULLIEZ, notaire à la résidence de Compiègne (Oise), est déclarée démissionnaire d’office.
L’office de notaire à la résidence Compiègne (Oise), dont était titulaire Mme MOUSSADDIK (Fatima-Zahra), épouse MULLIEZ, est supprimé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».