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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 juin 2024 fixant la liste des unités de gendarmerie départementale ouvrant droit au versement de la prime de voie publique

Les unités ouvrant droit à la prime de voie publique sont les suivantes :

– les communautés de brigades ;
– les brigades territoriales autonomes ;
– les brigades territoriales de proximité ;
– les brigades territoriales de contact ;
– les brigades territoriales mobiles ;
– les pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie ;
– les brigades motorisées ;
– les pelotons motorisés ;
– les pelotons d’autoroute ;
– les groupes d’investigations cynophile et équipes cynophiles rattachés à une compagnie de gendarmerie départementale ou à un escadron départemental de sécurité routière.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».