En application du paragraphe 1 de l’article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l’offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l’appellation d’origine protégée « Comté » telles que modifiées par l’avenant du 26 avril 2024 susvisé sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation jusqu’au 31 mars 2025.

Les règles de l’accord de régulation de l’offre de Comté telles que modifiées par l’avenant du 26 avril 2024 sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://info.agriculture.rie.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ea4d81f9-4afc-4f34-b011-e39fed010184.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.