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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

Au I de l’annexe de l’arrêté du 28 janvier 2013 susvisé, la section « Mollusques et autres organismes marins » est ainsi modifié :

a) La ligne :

« Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,2 cm en VII e. »
est remplacée par la ligne :
« Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,5 cm en VII e et pour les pertuis charentais » ;

b) La ligne :

« Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,5 cm pour la rade de Brest et les pertuis charentais. »
est remplacée par la ligne :
« Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 11 cm pour la rade de Brest ».

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».