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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 octobre 2024 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en date du 17 octobre 2024, la société Rhodia Operations, dont le siège social est 9, rue des Cuirassiers, immeuble Silex 2 Solvay à Lyon (69003), France, est autorisée à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie pour les clients non résidentiels.
La société Rhodia Operations est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l’énergie.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».