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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 juin 2024 relatif à la tarification des prestations effectuées par les pharmaciens mentionnée au 16° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale conformément à l’article 52 loi n° 2023-1250 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi n° 2023-1250 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et dans l’attente de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions conventionnelles, la tarification des prestations effectuées par les pharmaciens mentionnées au 16° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale et réalisées dans les conditions fixées par l’arrêté du 17 juin 2024 susvisé, est ainsi fixée :

– pour la réalisation des tests d’orientation diagnostique ne donnant pas lieu à une dispensation du médicament compte tenu du résultat du test : 10 euros toutes taxes comprises ;
– pour la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique en cas d’ordonnance de dispensation conditionnelle : 10 euros toutes taxes comprises ;
– pour la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique donnant lieu à une dispensation du médicament compte tenu du résultat du test : 15 euros toutes taxes comprises.

Pour l’application du III de l’article 52 de la loi susvisée du 26 décembre 2023, ces tarifs sont majorés d’un coefficient de 1,05 dans les collectivités mentionnées à l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte.
A ces montants s’ajoutent, le cas échéant, les honoraires de dispensation qui sont fixés conventionnellement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».