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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 juillet 2024 portant prolongation des aides prévues par le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie

La période d’éligibilité prévue au I de l’article 2 du décret du 6 juin 2024 susvisé est prolongée pour le mois de juillet 2024.

La période d’éligibilité prévue au I de l’article 3 bis du décret du 6 juin 2024 susvisé est prolongée pour le mois de juillet 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».