Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 juillet 2024 désignant une opération de restructuration au sein de l’Etablissement public d’insertion de la défense ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

Le transfert vers la commune d’Avrillé du site de l’Etablissement public d’insertion de la défense localisé à Combrée constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.

La directrice générale de l’Etablissement public d’insertion de la défense est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».