Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 16 octobre 2024 portant autorisation recours au compte DFT pour les sous-régies au sein des régies d’avances, d’avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Les régisseurs nommés auprès des régies d’avances ou d’avances et de recettes des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse instituées citées en annexe 1 sont autorisés à avoir recours au comptes DFT au profit des sous-régies lorsque le fonctionnement de la régie l’impose.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».