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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 16 juillet 2024 portant agrément de la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques en vue de la gestion collective du droit de suite en l’absence d’ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 16 juillet 2024, la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) est agréée en qualité d’organisme de gestion collective du droit de suite en l’absence d’ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».