Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 16 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés

L’arrêté du 7 mars 2024 susvisé est modifié comme suit :
1° Le I de l’article 2 est complété par les mots : « et du 19 juillet 2024 à 12 heures (heure de Paris) au 26 juillet 2024 à 12 heures (heure de Paris) » ;
2° Au II de l’article 4, la date : « 31 juillet 2024 » est remplacée par la date : « 30 août 2024 » ;
3° L’annexe I est remplacée par l’annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».