Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 15 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2001 fixant l’organisation et le programme des concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Le dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury.
« L’arrêté portant nomination des membres du jury désigne celui d’entre eux chargé de remplacer le président dans le cas où ce dernier se trouverait dans l’impossibilité d’assurer sa fonction.
« Pour l’épreuve d’admission, le jury peut, le cas échéant, se constituer en groupe d’examinateurs.
« En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. »


L’article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».