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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux modalités et aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

Les modalités et les conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sont fixées conformément à l’annexe de la décision n° 2024-1366 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse susvisée.

Le « prix de réserve d’un bloc de 1 MHz duplex en bande 900 MHz », tel que défini dans la partie II.3.4 du document II de l’annexe de la décision n° 2024-1366 susvisée, est fixé à 0 euro.

Le « prix de réserve d’un bloc de 1 MHz duplex en bande 1800 MHz », tel que défini dans la partie II.4.4 du document II de l’annexe de la décision n° 2024-1366 susvisée, est fixé à 0 euro.

Le « prix de réserve d’un bloc de 1 MHz duplex en bande 2,1 GHz », tel que défini dans la partie II.5.4 du document II de l’annexe de la décision n° 2024-1366 susvisée, est fixé à 0 euro.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».