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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 15 juillet 2024 relatif à la suppression d’un office de commissaire de justice et portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2024 :
La démission de Mme BONNET (Aude, Marie, Aliénor), épouse BERTINI, commissaire de justice à la résidence de Nevers (Nièvre), est acceptée.
L’office de commissaire de justice à la résidence de Nevers (Nièvre) dont était titulaire Mme BONNET (Aude, Marie, Aliénor), épouse BERTINI, est supprimé.
L’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « QUALIJURIS 58 » à la résidence de Nevers (Nièvre) est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Mme BONNET (Aude, Marie, Aliénor), épouse BERTINI, est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « QUALIJURIS 58 » à la résidence de Nevers (Nièvre).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».