Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 15 juillet 2024 portant extension de l’avenant n° 3 du 6 octobre 2023 à l’accord du 16 novembre 2018 relatif au régime de prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les stipulations de l’avenant n° 3 du 6 octobre 2023 à l’accord du 16 novembre 2018 relatif au régime de prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».