La fermeture du site de Ingwiller et du local de l’unité territoriale Hatten-Strasbourg de l’agence Nord-Alsace de la direction territoriale Grand Est de l’Office national des forêts constitue une opération de restructuration de service.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement prévus à l’articles 2.

Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l’article 2 est ouvert pour une durée d’un an à compter du 1er mai 2024.

La directrice générale de l’Office national des forêts est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.