Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2024, Mme Claire LEGRAS, conseillère d’Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat, à compter du 1er juin 2024.
Mme Claire LEGRAS est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l’article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter de la même date, pour une durée de trois ans.