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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 août 2024 modifiant l’arrêté du 14 février 2018 relatif au référent déontologue de la direction générale de l’aviation civile

L’article 3 de l’arrêté du 14 février 2018susvisé est modifié comme suit :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au II, les mots : « remet au directeur général de l’aviation civile » sont remplacés par le mot : « établit ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».