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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 juin 2024 portant modification de l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles

L’arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l’article 6-3, il est inséré un article 6-4 ainsi rédigé :

« Art. 6-4. – En application de l’article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales de la protection des populations désignées dans la première colonne du tableau de l’annexe X exercent, sous l’autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions relatives aux inspections et contrôles en matière d’alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau. » ;

2° Après l’annexe IX, il est inséré l’annexe X jointe au présent arrêté.

Les dispositions créées par le présent arrêté sont applicables du 1er juillet au 9 septembre 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».