Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 11 octobre 2024 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel

Par arrêté du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 11 octobre 2024, le bien culturel suivant :

– Duccio di BUONINSEGNA (actif en 1278-1318) ; La Madone des Franciscains (Madonna dei Francescani) ; vers 1285 ; tempéra et or sur bois ; 24,5 × 17 cm ; inv. : 20 (09/00690600),

appartenant à la Pinacoteca Nazionale di Siena, Sienne, Italie,
prêté à l’exposition « CIMABUE. AUX ORIGINES DE LA PEINTURE MODERNE EN OCCIDENT » organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, du 22 janvier 2025 au 12 mai 2025, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er décembre 2024 au 12 juin 2025, en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».